CGV pour micro-entrepreneur en 2026 : le guide complet

Lorsque vous devenez micro-entrepreneur et que vous commencez à vendre — un bien, un service, un accès — la loi française vous impose de tenir à disposition de vos clients des conditions générales de vente. La règle est posée à l'article L.111-1Code de la consommation : tout professionnel qui contracte avec un consommateur est tenu de l'informer, par écrit, avant la conclusion du contrat.

La tentation est forte de prendre un modèle trouvé sur Google, d'y coller le nom de votre entreprise, et de passer à autre chose. C'est l'option la moins chère sur le moment, et la plus coûteuse à long terme.

1. Pourquoi les CGV ne sont pas optionnelles

Le Code impose au professionnel d'informer le consommateur, par écrit, sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix total, la durée du contrat, et — surtout — sur le droit de rétractation.

La sanction d'un défaut d'information est sévère : si vous oubliez de mentionner le droit de rétractation, le délai passe automatiquement de 14 jours à 12 mois (L.221-20C. cons.). Pendant tout cet exercice, votre client peut renvoyer ses achats sans justification.

2. Ce qu'une bonne CGV contient

Au minimum, vos CGV doivent couvrir : l'identité du professionnel et son contact, les caractéristiques du produit, le prix et les modalités de paiement, les conditions de livraison, le droit de rétractation, les garanties légales (conformité et vices cachés), et les modalités de règlement des litiges.

La art. 6-IIILCEN n° 2004-575 ajoute les obligations propres aux sites web : nom de l'hébergeur, directeur de la publication, mentions légales accessibles depuis chaque page.

3. Les modèles gratuits : pourquoi ça finit mal

Le problème des modèles trouvés sur Google n'est pas leur gratuité — c'est leur opacité. Vous ne savez pas qui les a rédigés, à quelle date, sur quelle base juridique. Souvent, ce sont des traductions approximatives de modèles belges ou suisses, qui citent le mauvais Code, le mauvais article, ou des règles abrogées depuis 2018.

Plus subtil : un bon modèle est spécifique à votre activité. Une CGV pour un photographe portraitiste n'a pas les mêmes clauses qu'une CGV pour un coach sportif ou pour un site Shopify. Le générateur générique ne le sait pas.

4. La méthode Clausy

Chez Clausy, nous écrivons les modèles à la main, à partir des textes du Code de la consommation, du RGPD et de la LCEN. Chaque clause est tracée à son article. Quand vous remplissez le questionnaire, nous adaptons le modèle à votre forme juridique, à votre activité et aux règles qui s'appliquent réellement à votre cas — en cinq minutes.

Vingt minutes après le paiement, vous recevez par email un PDF prêt à publier et un DOCX éditable. Si la loi change dans les douze mois, vous recevez la mise à jour, gratuitement.